Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificateur pour paiement – exigences
40Le certificateur pour paiement est tenu de répondre à l’un des critères suivants :
a) il est architecte;
b) il est ingénieur;
c) s’il n’est ni architecte ni ingénieur, il doit être désigné dans le contrat en cause.
Certificateur pour paiement – exigences
40Le certificateur pour paiement est tenu de répondre à l’un des critères suivants :
a) il est architecte;
b) il est ingénieur;
c) s’il n’est ni architecte ni ingénieur, il doit être désigné dans le contrat en cause.